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Nos dossiers / Nos actus
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Le Conseil des Ministres à approuvé le principe de « zéro cotisation sociale patronale » pour le 1er travailleur engagé et ceci pour les 5 prochaines années. Cette mesure entrant en vigueur au 1er janvier 2016, elle se prolongera jusqu’en 2020.
La réduction sera « à vie » pour ce travailleur.
De plus, les avantages actuels qui concernaient les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème emplois sont transposés respectivement aux 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème travailleurs.
Ces mesures sont prisent dans le cadre du « Tax Shift », dans le but de stimuler la croissance et surtout ,selon le Gouvernement, la création de quelques 32.000 emplois.
Ces derniers jours, l’ONSS a été confronté à des cas d’escroquerie par falsification de documents.
Plusieurs employeurs ont reçu de faux avis de paiement pour des arriérés de cotisations dues à l’ONSS pour l’année 2014.
Cet avis invite l’employeur à verser le montant sur un numéro de compte inconnu, différent de celui utilisé habituellement, et n’appartenant pas à l’ONSS.
Le document falsifié a les caractéristiques suivantes :
Les employeurs qui ont des doutes sur l’authenticité de leur appel à paiement doivent directement prendre contact, soit avec leur secrétariat social, soit avec la personne qui est responsable pour leur administration sociale.
Pour soutenir les entreprises débutantes, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle mesure. Les PME qui existent depuis moins de quatre ans peuvent bénéficier d’une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel : la dispense de PP pour entreprises débutantes.
Pour les PME, cette dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs à partir du 1er août 2015. Les » micro-entreprises « reçoivent un coup de pouce supplémentaire: pour elles, le pourcentage est relevé à 20 %. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette mesure.
Pour avoir droit à cette dispense, votre entreprise doit réunir une série de conditions:
1. être inscrite depuis maximum 48 mois auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
2. satisfaire à la définition de PME établie à l’art. 15 du Code des Sociétés. Concrètement, il s’agit de certains maxima en termes de nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffre d’affaires annuelles et total de bilan.