Rien ne change pour le système de caisse enregistreuse SCE dite intelligente

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Les établissements dont le chiffre d’affaires en nourriture consommée sur place atteint 10% ou plus sont concerné par la caisse enregistreuse.

Malgré l’avis de l’auditeur du Conseil d’État qui les juges partiellement contraires à la Constitution, les entrepreneurs « horeca » qui sont obligés d’avoir la SCE le resterons. La date prévue pour l’activation de celle-ci restera inchangée, c’est à dire le 1er janvier 2016.

SOYEZ SUR VOS GARDES

L’Iinstitut des Experts-Comptables vient de nous donner connaissance du fait qu’une lettre, dont vous trouvez un exemple en néerlandais, serait envoyée aux sociétés récemment établies.

Cette lettre demande à ces sociétés de s’inscrire à un présumé « service fédéral d’entreprises protection des consommateurs ». Ladite lettre renvoie également au site web http://www.fodconsumentenzaken.be.
Veuillez en aucun cas répondre à cette lettre. L’Institut ignore si une lettre équivalente existe en français, mais nous appelons toutefois à rester vigilants.

L’Institut souligne que cette lettre n’émane nullement du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, lequel est compétent pour la protection des consommateurs.

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Restaurant – La souche TVA nécessaire ou pas ? (Source : www.trends.be)

Je prouve mes frais réels et je déduis entre autres mes frais de restaurant. Dois-je fournir les souches TVA ou le décompte de ma carte de crédit suffit-il ?

Vous le savez déjà, les frais de restaurant ne sont déductibles fiscalement qu’à concurrence de 69 % au titre de frais professionnels réels, à condition toutefois que vous puissiez prouver l’authenticité de ces frais, le montant et le caractère professionnel de ces dépenses. Certains contrôleurs fiscaux  n’acceptent ces frais que si vous pouvez présenter la souche TVA, … et bien plus encore …

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