Taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • – Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
  • – L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

Plus d’info

Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes: avez-vous droit à 10 % ou à 20 % ?

Pour soutenir les entreprises débutantes, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle mesure. Les PME qui existent depuis moins de quatre ans peuvent bénéficier d’une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel : la dispense de PP pour entreprises débutantes.

Pour les PME, cette dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs à partir du 1er août 2015. Les  » micro-entreprises «  reçoivent un coup de pouce supplémentaire: pour elles, le pourcentage est relevé à 20 %. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette mesure.

Pour avoir droit à cette dispense, votre entreprise doit réunir une série de conditions:
1. être inscrite depuis maximum 48 mois auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
2. satisfaire à la définition de PME établie à l’art. 15 du Code des Sociétés. Concrètement, il s’agit de certains maxima en termes de nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffre d’affaires annuelles et total de bilan.

Rien ne change pour le système de caisse enregistreuse SCE dite intelligente

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Les établissements dont le chiffre d’affaires en nourriture consommée sur place atteint 10% ou plus sont concerné par la caisse enregistreuse.

Malgré l’avis de l’auditeur du Conseil d’État qui les juges partiellement contraires à la Constitution, les entrepreneurs « horeca » qui sont obligés d’avoir la SCE le resterons. La date prévue pour l’activation de celle-ci restera inchangée, c’est à dire le 1er janvier 2016.

FISCALITE DES VEHICULES MIXTES

tirelire_isetta_bmwUn indépendant qui n’exerce pas sa profession par le biais d’une société (IPP) peut déduire tous les frais de la partie professionnel à concurrence de maximum 75%  (rejet de 25%).

Les intérêts contractés pour un emprunt en vue d’acquérir un véhicule quand à eux, restent intégralement déductibles.

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Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons, tout comme les années passées, communiquer en 2015 de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part du SPF Finances.

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