L’arrondissement à 5 eurocents

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L’arrondissement à 5 eurocents aussi pour les paiements électroniques.

La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, a permis depuis le 1er  octobre 2014 d’arrondir le montant total à payer mais uniquement en cas de paiement en espèces, ceci afin de diminuer l’usage des pièces de 1 et 2 cents

Aujourd’hui, le projet de loi du 17 novembre annonce l’arrondissement à 5 eurcents des paiements électroniques

La règle de base permet à une entreprise d’arrondir le montant total à payer par le consommateur vers le multiple de 5 cents le plus proche pour autant que le paiement ait lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise. Cet arrondissement n’est donc pas possible pour l’e-commerce.

Le ticket de caisse, facture ou autre preuve de paiement doit mentionner explicitement l’application facultative de l’arrondi. Cela implique que le document mentionne le montant total à payer avant l’application de l’arrondi et celui après l’application de l’arrondi.

 

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