Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes: avez-vous droit à 10 % ou à 20 % ?
Pour soutenir les entreprises débutantes, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle mesure. Les PME qui existent depuis moins de quatre ans peuvent bénéficier d’une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel : la dispense de PP pour entreprises débutantes.
Pour les PME, cette dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs à partir du 1er août 2015. Les » micro-entreprises « reçoivent un coup de pouce supplémentaire: pour elles, le pourcentage est relevé à 20 %. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette mesure.
Pour avoir droit à cette dispense, votre entreprise doit réunir une série de conditions:
1. être inscrite depuis maximum 48 mois auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
2. satisfaire à la définition de PME établie à l’art. 15 du Code des Sociétés. Concrètement, il s’agit de certains maxima en termes de nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffre d’affaires annuelles et total de bilan.