Rien ne change pour le système de caisse enregistreuse SCE dite intelligente

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Les établissements dont le chiffre d’affaires en nourriture consommée sur place atteint 10% ou plus sont concerné par la caisse enregistreuse.

Malgré l’avis de l’auditeur du Conseil d’État qui les juges partiellement contraires à la Constitution, les entrepreneurs « horeca » qui sont obligés d’avoir la SCE le resterons. La date prévue pour l’activation de celle-ci restera inchangée, c’est à dire le 1er janvier 2016.

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