Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes: avez-vous droit à 10 % ou à 20 % ?

Pour soutenir les entreprises débutantes, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle mesure. Les PME qui existent depuis moins de quatre ans peuvent bénéficier d’une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel : la dispense de PP pour entreprises débutantes.

Pour les PME, cette dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs à partir du 1er août 2015. Les  » micro-entreprises «  reçoivent un coup de pouce supplémentaire: pour elles, le pourcentage est relevé à 20 %. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette mesure.

Pour avoir droit à cette dispense, votre entreprise doit réunir une série de conditions:
1. être inscrite depuis maximum 48 mois auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
2. satisfaire à la définition de PME établie à l’art. 15 du Code des Sociétés. Concrètement, il s’agit de certains maxima en termes de nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffre d’affaires annuelles et total de bilan.

Extension de la solidarité légale

Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales

Le Gouvernement a décidé d’étendre la responsabilité solidaire de l’entrepreneur au maître d’ouvrage.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 28 août 2015.

Plus d’info => Goupe S

 

Rien ne change pour le système de caisse enregistreuse SCE dite intelligente

vieille-caisse-enregistreuse

Les établissements dont le chiffre d’affaires en nourriture consommée sur place atteint 10% ou plus sont concerné par la caisse enregistreuse.

Malgré l’avis de l’auditeur du Conseil d’État qui les juges partiellement contraires à la Constitution, les entrepreneurs « horeca » qui sont obligés d’avoir la SCE le resterons. La date prévue pour l’activation de celle-ci restera inchangée, c’est à dire le 1er janvier 2016.