Taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • – Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
  • – L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

Plus d’info

FACTURATION ELECTRONIQUE

Le Bureau Jean-Pierre GOFFIN poursuit la modernisation de sa structure et investi dans l’avenir.

Depuis le début de cette année, nous traitons vos dossiers à l’aide d’un nouvel outil informatique qui répond aux nouvelles exigences de notre métier.  Il nous permet d’être plus efficace, ce qui est indispensable pour une gestion optimale et adaptée à vos besoins.

En avril 2015, nous avons mis en ligne notre site internet « www.jpgoffin.be ».  Ce dernier est régulièrement mit à jour dans sa page « Informations ».  Nous publions des articles sur l’actualité fiscale, sociale ou financière.

Aujourd’hui,  nous allons encore de l’avant et  avons décidé d’évoluer vers la facturation électronique.

Quels sont les principaux avantages de la facture électronique

  • rapidité – simplicité – efficacité – durabilité
  • Elle peut être consultée ou imprimée 24H / 24, 7 jours sur 7 via un ordinateur, chez vous ou ailleurs en Belgique ou à l’étranger. Vous n’avez besoin pour cela d’aucun logiciel supplémentaire
  • Vous pouvez télécharger la facture et l’enregistrer sur votre ordinateur.
  • Vous pouvez en faire autant de copies que vous voulez.

Pour accepter cette nouvelle solution, vous ne devez rien faire. En effet, sans réaction de votre part, la prochaine facture vous parviendra en format « pdf» par mail à l’adresse habituelle.

Nous restons bien entendu à votre écoute et mettons tout en œuvre pour vous satisfaire au mieux.

L’arrondissement à 5 eurocents

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L’arrondissement à 5 eurocents aussi pour les paiements électroniques.

La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, a permis depuis le 1er  octobre 2014 d’arrondir le montant total à payer mais uniquement en cas de paiement en espèces, ceci afin de diminuer l’usage des pièces de 1 et 2 cents

Aujourd’hui, le projet de loi du 17 novembre annonce l’arrondissement à 5 eurcents des paiements électroniques

La règle de base permet à une entreprise d’arrondir le montant total à payer par le consommateur vers le multiple de 5 cents le plus proche pour autant que le paiement ait lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise. Cet arrondissement n’est donc pas possible pour l’e-commerce.

Le ticket de caisse, facture ou autre preuve de paiement doit mentionner explicitement l’application facultative de l’arrondi. Cela implique que le document mentionne le montant total à payer avant l’application de l’arrondi et celui après l’application de l’arrondi.

 

Attendez 2016 pour embaucher votre premier collaborateur

Le Conseil des Ministres à approuvé le principe de « zéro cotisation sociale patronale » pour le 1er travailleur engagé et ceci pour les 5 prochaines années. Cette mesure entrant en vigueur au 1er janvier 2016, elle se prolongera jusqu’en 2020.

La réduction sera « à vie » pour ce travailleur.

De plus, les avantages actuels qui concernaient les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème emplois sont transposés respectivement aux 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème travailleurs.

Ces mesures sont prisent dans le cadre du « Tax Shift », dans le but de stimuler la croissance et surtout ,selon le Gouvernement, la création de quelques 32.000 emplois.

Attention aux faux avis de paiement

Ces derniers jours, l’ONSS a été confronté à des cas d’escroquerie par falsification de documents.
Plusieurs employeurs ont reçu de faux avis de paiement pour des arriérés de cotisations dues à l’ONSS pour l’année 2014.

Cet avis invite l’employeur à verser le montant sur un numéro de compte inconnu, différent de celui utilisé habituellement, et n’appartenant pas à l’ONSS.

Le document falsifié a les caractéristiques suivantes :

  • Il est daté du 19/10/2015
  • Il est relatif à une régularisation d’arriérés de cotisations de 2014
  • Le numéro de compte qui est mentionné est : BE 46 0635 8987 6536, avec comme BIC GKCCBEBB
  • L’enveloppe (avec le logo ONSS) est affranchie avec un timbre, ce qui est inhabituel

Les employeurs qui ont des doutes sur l’authenticité de leur appel à paiement doivent directement prendre contact, soit avec leur secrétariat social, soit avec la personne qui est responsable pour leur administration sociale.

Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes: avez-vous droit à 10 % ou à 20 % ?

Pour soutenir les entreprises débutantes, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle mesure. Les PME qui existent depuis moins de quatre ans peuvent bénéficier d’une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel : la dispense de PP pour entreprises débutantes.

Pour les PME, cette dispense s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs à partir du 1er août 2015. Les  » micro-entreprises «  reçoivent un coup de pouce supplémentaire: pour elles, le pourcentage est relevé à 20 %. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette mesure.

Pour avoir droit à cette dispense, votre entreprise doit réunir une série de conditions:
1. être inscrite depuis maximum 48 mois auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
2. satisfaire à la définition de PME établie à l’art. 15 du Code des Sociétés. Concrètement, il s’agit de certains maxima en termes de nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffre d’affaires annuelles et total de bilan.

Extension de la solidarité légale

Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales

Le Gouvernement a décidé d’étendre la responsabilité solidaire de l’entrepreneur au maître d’ouvrage.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 28 août 2015.

Plus d’info => Goupe S

 

Rien ne change pour le système de caisse enregistreuse SCE dite intelligente

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Les établissements dont le chiffre d’affaires en nourriture consommée sur place atteint 10% ou plus sont concerné par la caisse enregistreuse.

Malgré l’avis de l’auditeur du Conseil d’État qui les juges partiellement contraires à la Constitution, les entrepreneurs « horeca » qui sont obligés d’avoir la SCE le resterons. La date prévue pour l’activation de celle-ci restera inchangée, c’est à dire le 1er janvier 2016.

La pension, nous y pensons tous !

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Désormais les indépendants peuvent également vérifier les montants de pension déjà payés, savoir à quelle date ils pourront prétendre à une retraite ou parcourir leur carrière pension et signaler d’éventuelles lacunes via ce site .

Dès  l’année prochaine, vous pourrez également calculer le montant de votre future pension légale, et en 2017, il sera possible de simuler les conséquences de vos choix de carrière sur le montant de votre pension.

SOYEZ SUR VOS GARDES

L’Iinstitut des Experts-Comptables vient de nous donner connaissance du fait qu’une lettre, dont vous trouvez un exemple en néerlandais, serait envoyée aux sociétés récemment établies.

Cette lettre demande à ces sociétés de s’inscrire à un présumé « service fédéral d’entreprises protection des consommateurs ». Ladite lettre renvoie également au site web http://www.fodconsumentenzaken.be.
Veuillez en aucun cas répondre à cette lettre. L’Institut ignore si une lettre équivalente existe en français, mais nous appelons toutefois à rester vigilants.

L’Institut souligne que cette lettre n’émane nullement du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, lequel est compétent pour la protection des consommateurs.